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Le droit d'antériorité des installations classées

La nomenclature des installations classées est régulièrement modifiée.
Une installation existante peut entrer dans le champ d'application de la législation relative aux installations classées lorsqu'une nouvelle activité ou substance est inscrite dans cette nomenclature.
L'exploitant peut toutefois, sous certaines conditions (notamment en terme de délai), bénéficier d'un « droit acquis » ou « droit d'antériorité ». Il n'est alors pas tenu de déposer un dossier de déclaration ou de faire une demande d'autorisation.
Concernant le compostage et la méthanisation, une modification importante est intervenue, il y a maintenant près d'un an (Décret no 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées). Le délai pour bénéficier du droit antériorité est d'un an.
Pour bénéficier de ce droit, vous devez en faire la demande auprès de la préfecture de votre département avant le 29 octobre 2010.

Pour toutes informations, contactez COREVADE - Roland DEBRUN - Téléphone : 06 63 92 57 08